Conditions générales.
Même Rien a besoin de quelques règles.
1. Vendeur et exploitant
En vigueur à compter du 11 octobre 2026
L’exploitant d’OfficialNothing.com et le vendeur des produits proposés sur ce site est :
Tech4Space OÜ
Registry code: 17146788
Tartu mnt 67/1-13b
10115 Tallinn
Estonia
Communication client, réclamations et autres questions liées aux commandes : nothing@officialnothing.com
Official Nothing™ est une marque utilisée pour les produits proposés sur OfficialNothing.com. Le cocontractant du client est toujours Tech4Space OÜ.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions régissent les contrats conclus via OfficialNothing.com entre le Vendeur et le client.
Le client peut être un consommateur ou un professionnel. Les dispositions fondées sur une protection impérative des consommateurs ne s’appliquent que lorsque le client agit en dehors de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
3. Ce que vous achetez réellement
Les produits proposés sur OfficialNothing.com sont fournis sous forme numérique. Ils ne comprennent ni bien matériel ni expédition physique, sauf indication expresse contraire.
Selon le produit, le client peut recevoir notamment un certificat numérique, un document numérique personnalisé, un enregistrement numérique, une édition numérotée ou une autre prestation numérique décrite sur la page du produit.
L’humour, l’exagération et la satire font partie d’Official Nothing™. Les termes titre, licence, indulgence, certification, norme, statut ou expressions similaires n’ont pas, à eux seuls, d’effet officiel, professionnel, universitaire, religieux, juridique ou réglementaire.
En particulier, les certificats de l’Official Nothing Institute ne sont pas des diplômes universitaires, les certifications d’entreprise ne sont ni des audits ni des certifications accréditées, et les produits appelés indulgences ne constituent pas des actes religieux officiels.
Le caractère satirique d’un produit ne limite pas l’obligation du Vendeur de fournir le contenu numérique effectivement promis.
4. Commande et conclusion du contrat
Le client choisit un produit, saisit les informations nécessaires à sa création et à sa livraison, puis procède au paiement électronique.
Avant le paiement, le client peut vérifier les informations saisies et corriger les erreurs.
Le contrat est conclu lorsque le paiement est effectué avec succès et que la commande est acceptée par le Vendeur. Une confirmation est ensuite envoyée à l’adresse e-mail fournie.
Si le paiement n’est pas finalisé, le contrat n’est pas considéré comme conclu et la prestation numérique n’a pas à être fournie.
Les informations relatives à la commande, au paiement et à la livraison sont conservées électroniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, aux obligations comptables et légales, à la prévention des abus et à la protection des intérêts légitimes du Vendeur.
5. Prix, devises et paiement
Le prix du produit est affiché avant la validation de la commande. Le client voit le montant total et la devise de la transaction avant le paiement.
Official Nothing peut proposer des grilles de prix fixes différentes selon les marchés, notamment en EUR et en USD. KupNic peut utiliser la CZK. Ces grilles sont des prix de marché et ne constituent pas une promesse de parité permanente avec les taux de change.
Les paiements par carte sont traités via Stripe. Le Vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte du client.
Pour Nothing, Made to Measure, le client choisit un montant dans les limites affichées par le système. Le niveau de patronage éventuel dépend des seuils publiés pour le marché concerné au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les produits numériques n’entraînent pas de frais d’expédition.
6. Livraison numérique
Le contenu numérique est normalement créé et envoyé sans retard injustifié après confirmation du paiement.
La livraison s’effectue principalement par e-mail. Certains produits peuvent également créer un enregistrement public ou privé sur OfficialNothing.com, comme indiqué pour le produit concerné.
Le client est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail et des autres informations saisies.
L’affichage d’un certificat PDF standard nécessite un appareil et un logiciel capables d’ouvrir des PDF. Aucune autre exigence technique particulière n’est normalement requise.
7. Fourniture immédiate et droit de rétractation
Les consommateurs de l’UE/EEE peuvent disposer d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance, notamment d’un délai de 14 jours lorsque le droit impératif de la consommation le prévoit.
Pour les achats sur le marché UE/EEE, Official Nothing fournissant normalement le contenu numérique immédiatement après le paiement, le checkout exige que le client demande expressément la fourniture avant la fin du délai de rétractation et reconnaisse que, lorsque la fourniture commence dans les conditions prévues par la loi applicable, le droit de rétractation sans motif est perdu. L’e-mail de confirmation de commande enregistre cette reconnaissance.
Pour les achats sur le marché des États-Unis, Official Nothing ne prétend pas que le régime de rétractation de 14 jours de l’UE/EEE s’applique. Le checkout demande à la place la livraison numérique immédiate et la reconnaissance qu’une fois la livraison numérique commencée, l’achat est définitif et non remboursable, sauf lorsque la loi applicable l’exige.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les recours légaux pour un contenu numérique non livré, défectueux ou non conforme à sa description, ni aucun autre droit auquel il ne peut légalement être renoncé.
8. Produits personnalisés et cadeaux
Certains produits peuvent contenir un nom, une raison sociale, une dédicace ou d’autres informations saisies par le client.
Le client est responsable de l’exactitude et de la licéité des données fournies pour la personnalisation.
Pour un cadeau, le client contractuel reste la personne qui a passé et payé la commande.
En cas de livraison directe au destinataire, le Vendeur peut utiliser son nom et son adresse e-mail uniquement dans la mesure nécessaire à la création et à la livraison du cadeau et aux obligations légales associées.
La dédicace saisie lors de la commande est destinée à un message privé et n’est pas publiée automatiquement.
9. Hall of Nothing et Archive of Nothing
L’affichage public du nom ou du libellé choisi par un client dans la Hall of Nothing est facultatif.
Pour un cadeau, l’acheteur ne peut pas consentir à la publication du nom du destinataire en son nom. Lorsque l’option existe, le destinataire décide séparément.
Nothing Absolute est limité à 100 éditions numériques numérotées. Les numéros sont attribués après paiement réussi selon l’ordre de traitement des commandes payées.
Un détenteur d’Absolute peut être enregistré anonymement dans l’Archive of Nothing. Un nom ou libellé n’est publié qu’à la suite du choix volontaire de la personne habilitée.
La Hall of Nothing est mondiale pour tous les marchés pris en charge. Pour le classement, chaque commande payée admissible reçoit au moment du paiement une valeur Hall interne normalisée, qui reste fixe pour cette commande et ne change pas du seul fait des fluctuations de change. Les montants affichés dans une autre devise sont des équivalents de présentation et ne modifient ni le montant payé à l’origine, ni la valeur d’un remboursement, ni le solde de crédit.
Les positions sont dynamiques et peuvent changer avec les achats admissibles d’autres clients. Nothing Absolute ne garantit aucune position particulière.
Un « enregistrement permanent » signifie que l’enregistrement n’est normalement pas limité dans le temps pendant l’exploitation habituelle de l’archive concernée ; il ne garantit pas l’existence technique illimitée d’un service Internet.
10. Parrainage et crédit Nothing
Après un achat réussi, le client peut recevoir un lien personnel de parrainage.
Si un autre client réalise un achat payant admissible via un lien valide, le titulaire du lien peut recevoir un crédit Nothing égal à 20 % du montant effectivement payé en argent sur la commande parrainée, après déduction du crédit éventuellement utilisé.
Le crédit n’est acquis qu’après paiement réussi et ne naît pas de paiements incomplets, annulés, remboursés ou rétrofacturés. Si le paiement d’origine est ultérieurement annulé, le Vendeur peut supprimer ou ajuster le crédit correspondant.
L’auto-parrainage est interdit. Le crédit Nothing n’est ni remboursable en espèces ni convertible en argent ; il sert uniquement à payer ou réduire le prix d’un achat futur dans la devise/le marché de crédit correspondant.
Le crédit est lié à l’adresse e-mail du client et à un lien privé, qui fonctionne comme un moyen d’accès et ne doit pas être partagé.
Si le prestataire de paiement exige un montant minimal non nul par carte, l’utilisation du crédit peut être limitée afin que ce minimum reste payable par carte.
Le Vendeur peut refuser l’attribution ou l’utilisation du crédit en cas de fraude, manipulation, commandes artificielles ou autre abus.
11. Défauts du contenu numérique et réclamations
Le Vendeur est responsable de fournir un contenu numérique conforme à la description convenue et aux caractéristiques effectivement promises.
Les consommateurs conservent tous les recours impératifs prévus par la loi applicable en cas de contenu numérique défectueux ou non conforme.
Les réclamations peuvent être envoyées à nothing@officialnothing.com. Merci d’indiquer si possible le numéro de commande, l’e-mail utilisé, une description du problème et la solution demandée.
Le Vendeur accuse réception et traite la réclamation sans retard injustifié et dans tout délai impératif prévu par la loi applicable.
Les recours peuvent notamment inclure la mise en conformité et, lorsque la loi le prévoit, une réduction appropriée du prix ou la résolution/le remboursement.
12. Responsabilité et nature des produits
Official Nothing™ ne promet aucun effet pratique, financier, professionnel, universitaire, juridique, religieux ou autre effet réel lorsque l’offre est expressément satirique.
Le Vendeur reste responsable de la bonne livraison du contenu numérique concret et des caractéristiques effectivement annoncées.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
13. Règlement des litiges de consommation
En cas de litige, veuillez d’abord contacter le Vendeur à nothing@officialnothing.com afin de rechercher une solution directe.
Selon le lieu de résidence et les règles applicables, les consommateurs de l’UE/EEE peuvent également demander l’aide du réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) pour les litiges transfrontaliers.
Les consommateurs résidant en Estonie peuvent soumettre les litiges contractuels admissibles au Consumer Disputes Committee estonien, administré par la Consumer Protection and Technical Regulatory Authority. Les consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE/EEE peuvent utiliser l’assistance du réseau ECC-Net pour les litiges transfrontaliers.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été supprimée en 2025 et n’est plus disponible.
14. Droit applicable
Les contrats conclus via OfficialNothing.com sont régis par le droit estonien, sauf disposition impérative contraire.
Pour un consommateur, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives applicables en vertu des règles pertinentes de protection des consommateurs et de droit international privé, y compris, le cas échéant, celles de son pays de résidence habituelle.
15. Modifications des Conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir, notamment en cas de changement des produits, du fonctionnement du site, des prestataires ou du droit applicable.
La version en vigueur au moment de la conclusion d’une commande s’applique à cette commande.
16. Modèle de notification de rétractation
Ce modèle ne peut être utilisé que lorsque le consommateur dispose encore d’un droit légal de rétractation.
À : Tech4Space OÜ, Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonia, nothing@officialnothing.com
Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Produit : ___________________________
Numéro de commande : _______________
Date de commande : __________________
Nom du consommateur : _______________
E-mail : _____________________________
Date : _______________________________